CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE : 

Le Vendeur a pour activité la vente de photographies. 

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur. 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.  

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte  

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site. 

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente. 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en France métropolitaine. 

Commande des Biens et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne ; afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes : 

1. Composer l'adresse du Site ; 

2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ; 

3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens depuis le début ; 

4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ; 

5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la " Validation de la Commande ") ; 

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris. 

Le Client reçoit par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la " Confirmation de la Commande "). 

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil. 

Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client. 

Toutefois, conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure. 

Prix des Biens et Conditions de Validité 

Le Prix des Biens vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence. 

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris. 

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client. 

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site. 

CONDITIONS DE PAIEMENT 

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants : carte bancaire, e-cartebleue, Paypal. 

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. 

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. 

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. 

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée. 

LIVRAISON DE LA COMMANDE 

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande. Le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande. 

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande. 

Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire. 

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur. 

RETARD DE LIVRAISON : 

En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée. 

Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par courrier électronique au Vendeur un avis d'annulation de la Commande. 

Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine. 

VERIFICATION DE LA COMMANDE A SON ARRIVEE 

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison. 

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. 

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée sur le site. 

DROIT DE RETRACTATION 

Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze jours  calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs. 

GARANTIE : 

Le Vendeur ou le prestataire est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-3, L. 217-4, L. 217-5 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil : 

Art. L. 217-3 du Code de la consommation : "Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. 

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité." 

Art. 1641 du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". 

Art. 1648 du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents". 

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité prévue dans le Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-22 du Code de la consommation. 

Le client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à : 

Philippe EDELMAYER 3 IMPASSE DE LA BAIE 29817 PLOUGONVELIN 

DROITS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE 

La marque du Vendeur ENBARR, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur. 

CONFIDENTIALITE DES DONNEES : 

 Certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de la demande. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi du dossier. 

Nous ne traiterons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes. 

Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution de nos prestations, sauf si : 

- Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ; 

- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire. 

Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. 

L'accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants. 

Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable. 

En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.). 

Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. 

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr). 

Enfin, nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique " Bloctel ", sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/). 

FORCE MAJEURE 

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. 

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 20 jours à compter de la date de survenance de l'événement. 

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 7. 

NULLITE D’UNE CLAUSE DU CONTRAT : 

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties. 

Réclamations et règlement amiable des litiges 

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. " 

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers. 

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement  

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte. 

Loi applicable 

Le présent Contrat sera régi par la loi française. 

 Attribution de juridiction 

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de BREST nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 

MENTIONS LEGALES 

• DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : 

Philippe-Emmanuel EDELMAYER 

3 IMPASSE DE LA BAIE  

29217 PLOUGONVELIN France. 

enbarratelier@gmail.com  

SIRET  37923279600068 du registre du Tribunal de Commerce de Brest   

• PRESTATAIRE HEBERGEMENT : 

- Squarespace Ireland Limited 

- Squarespace House - Ship Street Great - Dublin 8, D08N12C – Irlande 

https://fr.squarespace.com 

Si vous ne souhaitez plus recevoir d'email de notre part :  

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